Le R\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux subventions \u00e9trang\u00e8res (\u2018FSR\u2019) devient applicable cette ann\u00e9e. Afin d\u2019\u00e9valuer son impact potentiel, nous posons cette question : qu\u2019aurait-il pu se passer si le R\u00e8glement avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition de Vossloh Locomotives par CRRC, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat chinoise fournissant du mat\u00e9riel ferroviaire ? Le Bundeskartellamt (autorit\u00e9 de la concurrence f\u00e9d\u00e9rale allemande) avait approuv\u00e9 la transaction en 2020 malgr\u00e9 le constat qu\u2019il posait quant \u00e0 \u00ab l\u2019acc\u00e8s th\u00e9oriquement illimit\u00e9 \u00bb aux subventions publiques du g\u00e9ant chinois. Dans cet article, nous soulignons, d\u2019un point de vue d\u2019\u00e9conomistes, comment l\u2019\u00e9valuation de la transaction aurait pu diff\u00e9rer sous le FSR, menant potentiellement \u00e0 un conclusion diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n
Cette transaction a \u00e9t\u00e9 choisie comme exemple illustratif pour cet article sur la base de la place importante qu\u2019ont eue les subventions \u00e9trang\u00e8res dans la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des concentrations du Bundeskartellamt. Un certain nombre d\u2019acteurs du secteur ferroviaire ont \u00e9galement not\u00e9 la pertinence de cette affaire lors de conf\u00e9rences et s\u00e9minaires sur le FSR. En outre, elle \u00e9tait mentionn\u00e9e par la Commission dans l\u2019\u00e9tude d\u2019impact qu\u2019elle avait men\u00e9e lorsque le FSR avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La discussion dans cet article ne constitue pas une tentative de reconstitution de l\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e que la Commission pourrait mener lors de proc\u00e9dures FSR. Aucunes conclusions ne doivent \u00eatre tir\u00e9es sur la base du pr\u00e9sent article quant \u00e0 l\u2019existence ou non de subventions \u00e9trang\u00e8res pouvant fausser la concurrence en faveur des entreprises mentionn\u00e9es. En particulier, Oxera n\u2019exprime aucune opinion et ne tire aucune conclusion relatives \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle application de mesures r\u00e9paratrices ou d\u2019engagements si l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e dans le cadre du FSR. De plus, Oxera n\u2019exprime pas d\u2019opinion ou de conclusion quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de mesures r\u00e9paratrices ou d\u2019engagements dans le cadre d\u2019\u00e9ventuels futurs march\u00e9s publics ou concentrations auxquels les entreprises mentionn\u00e9es participeraient. <\/p>\n\n\n\n
Toutes les informations et donn\u00e9es utilis\u00e9es pour produire cet article sont issues de sources ouvertes.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
Le FSR donne \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le pouvoir d\u2019\u00e9valuer l\u2019existence et l\u2019impact de subventions accord\u00e9es par des pays hors UE \u00e0 des entreprises actives sur le march\u00e9 commun (ci-apr\u00e8s, \u00ab subventions \u00e9trang\u00e8res \u00bb)1<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement vise \u00e0 combler le vide r\u00e9glementaire laiss\u00e9 par les r\u00e8gles de contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat au sein de l\u2019UE, ainsi que par les r\u00e8gles antisubventions \u00e9tablies par l\u2019Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l\u2019Organisation Mondiale du Commerce (\u00ab OMC \u00bb), et la surveillance et le contr\u00f4le des investissements directs \u00e9trangers. Son objectif est d\u2019\u00e9tablir des conditions de concurrence \u00e9quitables (un \u00ab level playing field \u00bb<\/em>) sur le march\u00e9 commun, en limitant les distorsions \u00e0 la concurrence caus\u00e9es par les subventions \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n A partir du 12 juillet 2023, la Commission pourra ouvrir de sa propre initiative (ex officio<\/em>) des enqu\u00eates sur des entreprises qu\u2019elle suspecterait d\u2019avoir re\u00e7u des subventions \u00e9trang\u00e8res faussant la concurrence2<\/sup><\/a>. A partir du 12 Octobre 2023, les entreprises participant \u00e0 des op\u00e9rations de concentration significatives ou \u00e0 des march\u00e9s publics et de concessions importants devront obtenir une autorisation pr\u00e9alable de la Commission via une proc\u00e9dure de notification obligatoire3<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Si la Commission conclut que les subventions \u00e9trang\u00e8res ont fauss\u00e9 la concurrence sur le march\u00e9 commun sans que cela ne soit contrebalanc\u00e9 par des effets positifs de ces subventions, elle peut imposer des mesures r\u00e9paratrices comportementales ou structurelles. Celles-ci peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 imposer la cession de certains actifs ou encore le remboursement de la subvention4<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019illustrer la mani\u00e8re dont le FSR pourrait \u00eatre appliqu\u00e9 en pratique, nous tentons d\u2019apporter une amorce de r\u00e9ponse aux questions \u00e9conomiques et financi\u00e8res qui auraient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es si le R\u00e8glement avait \u00e9t\u00e9 applicable lorsque la transaction a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en 2020 dans un contexte o\u00f9 l\u2019impact des subventions \u00e9trang\u00e8res \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 source d\u2019inqui\u00e9tudes.<\/p>\n\n\n\n En ao\u00fbt 2019, Vossloh, une entreprise allemande active dans l\u2019UE et sp\u00e9cialis\u00e9e dans la construction et l\u2019entretien de locomotives, annon\u00e7ait son intention de c\u00e9der sa filiale Vossloh Locomotives \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat chinoise CRRC ZELC5<\/sup><\/a>. CRRC ZELC est une filiale de CRRC Corporation Limited (ci-apr\u00e8s \u00ab CRRC \u00bb), qui est d\u00e9tenue en majorit\u00e9 par l\u2019\u00c9tat chinois et est le plus grand fournisseur d\u2019\u00e9quipement ferroviaire au monde6<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n La transaction ne rev\u00eatant pas de dimension communautaire, son contr\u00f4le n\u2019entrait pas directement dans le champ des comp\u00e9tences de la Commission7<\/sup><\/a>. C\u2019est donc le Bundeskartellamt (l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de lutte contre les cartels allemand) qui s\u2019est prononc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 les all\u00e9gations port\u00e9es par des entreprises du secteur au sujet de subventions \u00e9trang\u00e8res8<\/sup><\/a>, le p\u00e9rim\u00e8tre du contr\u00f4le des concentrations imposait des limites \u00e0 l\u2019examen par l\u2019autorit\u00e9 allemande de l\u2019impact des subventions sur la concurrence9<\/sup><\/a>. Malgr\u00e9 le constat d\u2019un \u00ab acc\u00e8s th\u00e9oriquement illimit\u00e9 aux aides d\u2019\u00c9tat \u00bb10<\/sup><\/a> et la mention de \u00ab subventions \u00e9tablies \u00bb d\u2019un montant de 75 M\u20ac dans les comptes annuels de 2018 de CRRC11<\/sup><\/a>, le Bundeskartellamt autorisa la transaction en avril 2020, concluant qu\u2019elle ne causerait pas une \u00ab entrave significative \u00e0 la concurrence effective \u00bb \u2013 et en particulier ne r\u00e9sulterait pas en une position dominante (voir l\u2019encart ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n Dans son \u00e9valuation de la transaction, le Bundeskartellamt prend en compte (i) les subventions potentiellement re\u00e7ues par CRRC, et en particulier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des ressources financi\u00e8res importantes et \u00e0 un vaste savoir-faire technique ; et (ii) le risque de strat\u00e9gies de baisse de prix \u00e0 long terme, rendues possibles par le soutien du gouvernement chinois.<\/p>\n\n\n\n L\u2019autorit\u00e9 allemande arrive \u00e0 la conclusion que ces inqui\u00e9tudes ne sont pas suffisantes pour justifier une interdiction de l\u2019acquisition en raison du d\u00e9clin consid\u00e9rable de la position concurrentielle de Vossloh Locomotives au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Elle note aussi l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 de concurrents s\u00e9rieux offrant des technologies innovantes. De plus, le Bundeskartellamt souligne aussi que CRRC n\u2019a \u00ab pas encore d\u00e9velopp\u00e9 une activit\u00e9 \u00e0 grande \u00e9chelle en Europe \u00bb. Malgr\u00e9 le soutien apport\u00e9 \u00e0 CRRC par l\u2019\u00c9tat chinois, le Bundeskartellamt conclut donc que la transaction ne cr\u00e9erait pas d\u2019entrave significative \u00e0 la concurrence effective, et en particulier pas en l\u2019obtention d\u2019une position dominante.<\/p>\n\n\n\n Source : Bundeskartellamt (2020), \u00ab Merger Control Proceeding Decision \u00bb, File number B4-115\/19, 27 avril, paras 3, 5, 16, 423, 535 et 685.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n L\u2019acc\u00e8s aux subventions peut \u00eatre l\u2019un des facteurs entrant en ligne de compte dans le cadre du contr\u00f4le des concentrations par les autorit\u00e9s de concurrence. N\u00e9anmoins, elles ne le prennent en compte que dans la mesure o\u00f9 les subventions ont un effet sur le pouvoir de march\u00e9, sur la capacit\u00e9 et l\u2019incitation au verrouillage du march\u00e9, ou sur d\u2019autres pr\u00e9occupations de concurrence plus classiques dans l\u2019examen d\u2019une fusion.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le Bundeskartellamt concluait \u00e0 l\u2019existence d\u2019un acc\u00e8s \u00ab potentiellement illimit\u00e9 \u00bb12<\/sup><\/a> aux subventions \u00e9trang\u00e8res tout en soulignant que la recherche et l\u2019examen de subventions \u00ab obtenues pr\u00e9c\u00e9demment \u00bb ou \u00ab cach\u00e9es \u00bb en faveur de CRRC n\u2019\u00e9tait \u00ab ni possible ni n\u00e9cessaire \u00bb13<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Bien que la fusion ne soit pas d\u2019une taille suffisante pour entra\u00eener une obligation de notification dans le cadre du FSR14<\/sup><\/a>, le R\u00e8glement donnera \u00e0 la Commission le pouvoir de requ\u00e9rir la notification pr\u00e9alable de transactions plus petites d\u00e8s lors qu\u2019elle suspecterait les entreprises impliqu\u00e9es d\u2019avoir re\u00e7u des subventions \u00e9trang\u00e8res cr\u00e9ant des distorsions15<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Si la fusion avait d\u00fb \u00eatre notifi\u00e9e dans le cadre du FSR, les parties auraient d\u00fb fournir \u00e0 la Commission des informations sur les \u00ab contributions financi\u00e8res \u00bb octroy\u00e9es par des pays tiers au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la transaction16<\/sup><\/a>. Par exemple, cela peut inclure, entre autres types de transactions, tout emprunt, obligation, garanties financi\u00e8res ou injections de capitaux par des pouvoirs publics ; le financement par ceux-ci de co\u00fbts op\u00e9rationnels (comme un programme de subventions salariales) ; l\u2019achat ou la vente de biens et services (comme de l\u2019\u00e9nergie) \u00e0 des entreprises ou services d\u2019\u00c9tat ; ou encore des exon\u00e9rations fiscales.<\/p>\n\n\n\n Dans un premier temps, la Commission aurait \u00e9valu\u00e9 si ces contributions financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res repr\u00e9sentent ou non des subventions. Cela demanderait notamment de d\u00e9terminer si ces contributions conf\u00e8rent un \u00ab avantage \u00bb \u00e0 l\u2019entreprise en question17<\/sup><\/a>. Il est tr\u00e8s probable que les outils \u00e9conomiques utilis\u00e9s dans le contexte du droit des aides d\u2019\u00c9tat (comme par exemple, le principe de l\u2019op\u00e9rateur en \u00e9conomie de march\u00e9, ou POEM18<\/sup><\/a>) soient \u00e9galement utilis\u00e9s dans le cadre du FSR (voir l\u2019encart ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n Sous le FSR, d\u00e9terminer si une contribution financi\u00e8re conf\u00e8re un avantage \u00e0 une entreprise trouve un parall\u00e8le direct dans l\u2019application du POEM dans le cadre des aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n La question pertinente est de savoir si, dans des circonstances similaires, un investisseur priv\u00e9 comparable op\u00e9rant dans des conditions normales de march\u00e9 aurait fourni la contribution financi\u00e8re dans des termes similaires. Si les termes et conditions d\u2019une contribution financi\u00e8re sont comparables \u00e0 ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 offerts par le secteur priv\u00e9, il est peu probable qu\u2019une mesure conf\u00e8re un avantage. Le FSR explique clairement que cela peut \u00eatre \u00e9tabli sur base de \u00ab crit\u00e8res de r\u00e9f\u00e9rence comparatifs \u00bb (lire : benchmarks) ou d\u2019autres \u00ab m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9ralement admises \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, un emprunt conf\u00e8re probablement un avantage \u00e0 une entreprise si ses termes sont plus favorables que ceux qu\u2019elle pourrait obtenir aupr\u00e8s de pr\u00eateurs priv\u00e9s comme des banques. Si les conditions d\u2019un emprunt contract\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un pays tiers (comme par exemple le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat) sont comparables \u00e0 celles des emprunts aupr\u00e8s de pr\u00eateurs priv\u00e9s, cela tend \u00e0 prouver que l\u2019emprunt ne conf\u00e8re pas d\u2019avantage, et ne constitue donc pas une subvention. Des raisonnements et m\u00e9thodes similaires peuvent d\u2019appliquer \u00e0 d\u2019autres types de contributions financi\u00e8res (injections de fonds propres, garanties, achat et vente de biens et services, etc.). L\u2019utilisation d\u2019analyses \u00e9conomiques et financi\u00e8res pour r\u00e9pondre \u00e0 ces questions est monnaie courante dans le cadre du droit des aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Source : consid\u00e9rant 13 du FSR et Commission europ\u00e9enne (2013), \u00ab Communication de la Commission relative \u00e0 la notion d’\u2019aide d’\u00c9tat\u2019 vis\u00e9e \u00e0 l’article 107, paragraphe 1, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne \u00bb Journal Officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, 19 juillet, para. 74.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 si certaines contributions financi\u00e8res pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9es de subventions \u00e9trang\u00e8res, la Commission devrait ensuite \u00e9valuer les distorsions caus\u00e9es par ces subventions,19<\/sup><\/a> et pourrait \u00e9valuer tout effet positif des subventions pouvant potentiellement les contrebalancer (la \u00ab mise en balance \u00bb)20<\/sup><\/a>. Des engagements ou mesures r\u00e9paratrices ne seraient requis que pour des subventions dont les effets positifs ne compensent pas les distorsions21<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ci-dessous, nous passons en revue l\u2019acquisition de Vossloh Locomotives, \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res du FSR. Plus particuli\u00e8rement, sur la base de donn\u00e9es et informations disponibles \u00e0 tous, nous \u00e9valuons de mani\u00e8re exploratoire et indicative si la Commission aurait pu conclure \u00e0 l\u2019existence de subventions \u00e9trang\u00e8res en faveur de CRRC. Nous examinons ensuite les \u00ab th\u00e9ories du dommage \u00bb (theories of harm) <\/em>qui auraient pu \u00eatre envisag\u00e9es sous le FSR.<\/p>\n\n\n\n Les subventions potentiellement re\u00e7ues par CRRC auraient pu prendre diff\u00e9rentes formes et provenir de diff\u00e9rents pays tiers. Pour cet article, \u00e9tant donn\u00e9 que CRRC \u00e9tait d\u00e9tenue en majorit\u00e9 par l\u2019\u00c9tat chinois et que ses activit\u00e9s principales sont en Chine, nous nous concentrons sur les contributions financi\u00e8res d\u2019origine chinoise22<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Quelles subventions la Commission aurait-elle pu trouver ? Dans le cadre d\u2019une concentration, la Commission se baserait sur les informations transmises par les entreprises au sujet des contributions financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res, ce qui inclurait des listes d\u00e9taill\u00e9es et montants de ces contributions. En l\u2019absence de telles information, nous pr\u00e9sentons tour \u00e0 tout les diff\u00e9rentes types de subventions envisageables, sur base des donn\u00e9es et renseignements issus des comptes annuels de CRRC.<\/p>\n\n\n\n Les subsides accord\u00e9s par les pouvoirs publics sont une premi\u00e8re cat\u00e9gorie, plut\u00f4t \u00e9vidente, de contributions financi\u00e8res pouvant constituer des subventions \u00e9trang\u00e8res. De tels subsides sont typiquement mentionn\u00e9s dans les comptes des entreprises, le montant per\u00e7u figurant parmi les informations relatives aux flux de tr\u00e9sorerie23<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, une analyse des subventions explicitement mentionn\u00e9es comme telles dans les comptes d\u2019une entreprise, telle que celle entreprise par le Bundeskartellamt,24<\/sup><\/a> fournit un premier aper\u00e7u des subventions re\u00e7ues par CRRC. Sur la base d\u2019une analyse sommaire des comptes audit\u00e9s de CRRC, le montant total des subsides per\u00e7us en 2018 et 2019 s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 165 M\u20ac et 257 M\u20ac25<\/sup><\/a>, respectivement.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un premier aper\u00e7u des montants per\u00e7us de la part des pouvoirs publics et reconnus comme mesures de soutien ne suffit pas \u00e0 identifier toutes les \u00ab subventions \u00bb au sens du FSR, mais fournit plut\u00f4t un montant \u00ab plancher \u00bb. En particulier, si le soutien apport\u00e9 par un gouvernement prend la forme de conditions avantageuses sur certaines transactions financi\u00e8res ou commerciales, il ne serait pas mentionn\u00e9 en tant que subvention dans la comptabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat peut mener \u00e0 une r\u00e9duction des co\u00fbts support\u00e9s par une entreprise ou \u00e0 une augmentation de ses revenus de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. Par exemple, une entreprise peut payer un prix artificiellement bas pour des bien et services fournis par l\u2019\u00c9tat ou, inversement, lui fournir des biens et services \u00e0 des prix sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux du march\u00e9. Dans les deux cas, il n\u2019est pas possible de d\u00e9tecter de telles pratiques sur la base des comptes de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Dans son \u00ab rapport pays \u00bb relatif aux distorsions existant dans l\u2019\u00e9conomie chinoise (rapport utilis\u00e9 dans le cadre des proc\u00e9dures de d\u00e9fense commerciale telles que l\u2019antidumping), la Commission mentionne par exemple une intervention \u00e9tatique importante en mati\u00e8re de prix sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie ou des mati\u00e8res premi\u00e8res telles que les m\u00e9taux et les minerais industriels26<\/sup><\/a>. Dans le cadre du FSR, les transactions entre CRRC et les pouvoirs publics ou d\u2019autres entreprises \u00e9tatiques (en Chine et dans d\u2019autres pays) auraient du \u00eatre mentionn\u00e9es. Cela aurait permis \u00e0 la Commission d\u2019\u00e9valuer si CRRC avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de prix avantageux pour ses achats au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n\n\n\n De la m\u00eame mani\u00e8re, cela aurait permis \u00e0 la Commission de d\u00e9terminer si CRRC avait vendu des biens ou services \u00e0 des entit\u00e9s publiques \u00e0 des prix sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les deux principales sources de financement pour les entreprises sont la dette et les fonds propres. Le \u00ab rapport pays \u00bb de la Commission sur la Chine indique que l\u2019\u00c9tat joue un r\u00f4le actif dans le financement par la dette au sein de l\u2019\u00e9conomie chinoise27<\/sup><\/a>. Selon le rapport, le gouvernement chinois investit directement dans des secteurs strat\u00e9giques via des emprunts \u00e0 taux bonifi\u00e9s et via des garanties publiques, tout en incitant \u00e0 l\u2019octroi de cr\u00e9dits aux entreprises actives dans ces secteurs28<\/sup><\/a>. CRRC peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rev\u00eatant une importance strat\u00e9gique \u00e9tant donn\u00e9 son r\u00f4le cl\u00e9 dans des programmes prioritaires du gouvernement chinois, tels que la \u00ab nouvelle route de la soie \u00bb29<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, sous le FSR, les entreprises devant fournir une liste des contributions financi\u00e8res re\u00e7ues lors des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, la Commission aurait \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019analyser les conditions auxquelles CRRC avait emprunt\u00e9 des fonds. D\u2019apr\u00e8s les comptes de CRRC, la majorit\u00e9 de ses emprunts et lignes de cr\u00e9dits en 2018 provenaient de banques \u00e9tatiques chinoises30<\/sup><\/a>. Cette ann\u00e9e-l\u00e0, le co\u00fbt d\u00e9clar\u00e9 de ses emprunts \u00e0 long terme allait de 0% \u00e0 9%31<\/sup><\/a>. La partie basse de cette fourchette est significativement plus basse que le co\u00fbt de l\u2019emprunt pour l\u2019\u00c9tat chinois lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9poque32<\/sup><\/a>. Il semble donc raisonnable de supposer que la Commission se serait int\u00e9ress\u00e9e en d\u00e9tail \u00e0 de telles transactions afin de d\u00e9terminer si elles constituaient des subventions.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne le financement par fonds propres, toute injection de capitaux par l\u2019\u00c9tat chinois dans les trois ans pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019acquisition de Vossloh Locomotives aurait d\u00fb \u00eatre mentionn\u00e9e \u00e0 la Commission. Les comptes de CRRC ne font pas appara\u00eetre de telles injections entre 2017 et 2019. N\u00e9anmoins, si une ou plusieurs injections avaient eu lieu, elles auraient pu \u00eatre examin\u00e9es par la Commission. En effet, elles pourraient constituer une subvention au sens du FSR si le retour sur investissement attendu par l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas au moins comparable \u00e0 celui qui serait attendu par des actionnaires priv\u00e9s pour une entreprise de ce profil.<\/p>\n\n\n\n L\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e des contributions financi\u00e8res notifi\u00e9es et leur qualification (ou non) en tant que subventions \u00e9trang\u00e8res dont nous avons esquiss\u00e9 les contours ci-dessus offrent un contraste frappant avec les d\u00e9clarations du Bundeskartellamt, qui n\u2019estimait \u00ab ni possible ni n\u00e9cessaire \u00bb33<\/sup><\/a> d\u2019identifier les subventions pr\u00e9c\u00e9demment obtenues.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, ce travail de recherche des subventions ne suffit pas \u00e0 lui seul pour que le FSR m\u00e8ne \u00e0 des conclusions diff\u00e9rentes de celles du contr\u00f4le des concentrations. En effet, le Bundeskartellamt reconnaissait dans sa d\u00e9cision que CRRC avait un \u00ab acc\u00e8s th\u00e9oriquement illimit\u00e9 \u00bb aux subventions34<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, dans l\u2019affaire qui nous occupe, une conclusion diff\u00e9rente dans le cadre du FSR ne serait possible qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019il emporte \u00e9galement des diff\u00e9rences dans l\u2019\u00e9valuation des effets<\/em> des subventions. En effet, le FSR permettra \u00e0 la Commission de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 de nouvelles \u00ab th\u00e9ories du dommage \u00bb, au-del\u00e0 des m\u00e9canismes traditionnels qui sont examin\u00e9s dans le contr\u00f4le des concentrations.<\/p>\n\n\n\n Dans sa d\u00e9cision, le Bundeskartellamt s\u2019int\u00e9ressait \u00e0 la possibilit\u00e9 pour CRRC d\u2019utiliser le soutien du gouvernement chinois pour se lancer dans une strat\u00e9gie de baisse de prix visant \u00e0 augmenter sa part de march\u00e935<\/sup><\/a>. Tout en reconnaissant le caract\u00e8re probable d\u2019une telle strat\u00e9gie, l\u2019autorit\u00e9 conclut n\u00e9anmoins que l\u2019entit\u00e9 fusionn\u00e9e n\u2019aurait pas une position dominante36<\/sup><\/a> et que des prix bas pr\u00e9senteraient \u00e9galement des avantages pour les clients europ\u00e9ens37<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n En revanche, dans le cadre du FSR, l\u2019\u00e9valuation des distorsions se serait int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 l\u2019impact des subventions sur la transaction elle-m\u00eame \u2013 l\u2019ont-elles rendue possible ou influenc\u00e9 ses termes ? En l\u2019occurrence, notons que les informations disponibles tendent \u00e0 indiquer que le prix de l\u2019acquisition \u00e9tait plut\u00f4t faible38<\/sup><\/a>. Il apparait donc peu probable qu\u2019une th\u00e9orie du dommage pr\u00e9sentant les subventions chinoises comme la source des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acquisition aurait \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9e de succ\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, il y\u2019a d\u2019autres m\u00e9canismes, plus subtils, par lesquels les subventions auraient pu avoir un effet sur l\u2019acquisition elle-m\u00eame. En effet, le Bundeskartellamt notait dans sa d\u00e9cision que Vossloh Locomotives \u00e9tait sur le d\u00e9clin, soulevant sa \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 r\u00e9duite \u00bb, son incapacit\u00e9 r\u00e9cente \u00e0 \u00ab tenir sa position avec succ\u00e8s dans la course \u00e0 l\u2019obtention de contrats importants \u00bb, et le fait que \u00ab les investissements n\u00e9cessaires n\u2019avaient plus \u00e9t\u00e9 faits \u00bb depuis la mi-201339<\/sup><\/a>. Sous le FSR, la Commission aurait donc pu \u00e9valuer si l\u2019entreprise pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une cible mois attrayante aux yeux du march\u00e9 que pour un acqu\u00e9reur subventionn\u00e9. Cela peut par exemple \u00eatre le cas lorsque les subventions permettent une baisse des co\u00fbts, gonflant ainsi les perspectives de rentabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, ou lorsque des ressources financi\u00e8res consid\u00e9rables sont disponibles \u00e0 moindre co\u00fbt pour \u00eatre inject\u00e9es dans l\u2019entreprise afin d\u2019en am\u00e9liorer la performance. <\/p>\n\n\n\n En plus de ces m\u00e9canismes (qui restent centr\u00e9s sur le lien entre les subventions et la transaction elle-m\u00eame), le FSR aurait \u00e9galement permis \u00e0 la Commission de s\u2019int\u00e9resser aux distorsions cr\u00e9es par l\u2019acquisition sur les march\u00e9s o\u00f9 op\u00e8re l\u2019entreprise en Europe. Notons \u00e0 cet \u00e9gard cette remarque du Bundeskartellamt : \u00ab en raison de ses liens \u00e9troits avec l\u2019\u00e9tat chinois, CRRC dispose en effet de moyens sup\u00e9rieurs pour s\u2019engager dans une guerre des prix, compar\u00e9 aux autres fournisseurs \u00e9tablis \u00bb40<\/sup><\/a>. Malgr\u00e9 ce constat fort, l\u2019autorit\u00e9 concluait que cela ne m\u00e8nerait pas \u00e0 une entrave significative \u00e0 la concurrence effective.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre du FSR, l\u2019existence de distorsions n\u2019est pas n\u00e9cessairement li\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019une \u00ab entrave significative \u00e0 la concurrence effective \u00bb. Le FSR pose plut\u00f4t la question en d\u2019autres termes, \u00e0 savoir si \u00ab une subvention \u00e9trang\u00e8re est de nature \u00e0 renforcer la position concurrentielle d\u2019une entreprise dans le march\u00e9 int\u00e9rieur et lorsque, ce faisant, [elle] affecte r\u00e9ellement ou potentiellement la concurrence dans le march\u00e9 int\u00e9rieur \u00bb41<\/sup><\/a>. On peut donc consid\u00e9rer que la barre est plac\u00e9e moins haut. Il est donc tout \u00e0 fait possible que, dans le cadre du FSR, la Commission ait soulev\u00e9 des objections en raison d\u2019effets tels que ceux d\u00e9crits par le Bundeskartellamt, comme une possible \u00ab guerre des prix \u00bb.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, l\u2019interpr\u00e9tation pratique du test des effets \u00ab distortifs \u00bb ne pourra \u00eatre clarifi\u00e9e que par la pratique d\u00e9cisionnelle de la Commission et, \u00e0 terme (d\u2019ici le 12 janvier 2026), via la publication de lignes directrices42<\/sup><\/a>. Le concept \u00ab cousin \u00bb le plus proche \u00e9tant celui des \u00ab distorsions \u00bb telles qu\u2019envisag\u00e9es dans le contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat est en effet pauvre en enseignements, car les distorsions sont bien souvent presque \u00ab postul\u00e9es \u00bb plus qu\u2019elles ne sont analys\u00e9es ou d\u00e9montr\u00e9es dans le contexte des aides d\u2019\u00c9tat43<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, o\u00f9 sera plac\u00e9e la barre en mati\u00e8re de distorsions dans le cadre du FSR ? La question reste ouverte, et de nombreux facteurs rentreront en ligne de compte. Par exemple, remarquons que le travail de recherche pour d\u00e9tecter et analyser les subventions est r\u00e9trospectif, en ce qu\u2019il identifie les subventions octroy\u00e9es dans les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Dans ce cadre, comment la Commission prendra-t-elle en compte les th\u00e9ories du dommage qui reposeraient sur l\u2019hypoth\u00e8se de subventions octroy\u00e9es \u00e0 une entreprise de fa\u00e7on r\u00e9currente ?<\/p>\n\n\n\n Dans la m\u00eame veine, les subventions identifi\u00e9es peuvent avoir \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rentes entit\u00e9s au sein d\u2019un groupe. La Commission devrait-elle alors d\u00e9montrer dans quelles mesures les subventions per\u00e7ues au sein du groupe (par exemple, par CRRC) sont \u00ab canalis\u00e9es \u00bb vers le ou les march\u00e9s pertinents (par exemple, vers CRRC ZELC, la filiale du groupe active dans le segment des locomotives) plut\u00f4t que vers le reste des activit\u00e9s du groupe ? Bien que la notion de \u00ab lien causal \u00bb ne soit pas d\u00e9finie de mani\u00e8re aussi claire dans le FSR que dans les r\u00e8gles OMC en mati\u00e8re de d\u00e9fense commerciale44<\/sup><\/a>, et que la Commission puisse se baser sur un certain nombre \u00ab d\u2019indicateurs \u00bb45<\/sup><\/a> g\u00e9n\u00e9raux, elle devra peut-\u00eatre examiner en d\u00e9tails ces aspects concernant l\u2019allocation du b\u00e9n\u00e9fice de la subvention au sein du m\u00eame groupe. <\/p>\n\n\n\n Si l\u2019on peut a priori consid\u00e9rer que la barre sera moins haute sous le FSR pour que les effets de subventions soient consid\u00e9r\u00e9s comme des distorsions probl\u00e9matiques, la question de sa hauteur exacte (et des \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u00e9cessaires pour y satisfaire) reste tout de m\u00eame ouverte.<\/p>\n\n\n\n N\u2019oublions pas que, en r\u00e9ponse aux th\u00e9ories du dommage et aux \u00e9ventuelles pr\u00e9occupations de la Commission quant aux distorsions occasionn\u00e9es, le FSR pr\u00e9voit un \u00ab mise en balance \u00bb avec les effets positifs des subventions, pour peu que les parties concern\u00e9es en mettent en avant. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, CRRC et Vossloh auraient pu arguer que si l\u2019acquisition n\u2019avait pas eu lieu et que Vossloh Locomotives n\u2019avait pas trouv\u00e9 d\u2019autre acqu\u00e9reur46<\/sup><\/a>, cette division du groupe allemand aurait cess\u00e9 ses activit\u00e9s, ce qui aurait eu des effets n\u00e9gatifs (destruction d\u2019emplois) dans l\u2019Union. De plus, une part des \u00e9ventuelles subventions aurait pu \u00eatre justifi\u00e9e sur base de leur r\u00f4le dans la poursuite d\u2019objectifs strat\u00e9giques (de politique publique), en s\u2019appuyant par exemple sur l\u2019importance du secteur ferroviaire pour la d\u00e9carbonation de l\u2019\u00e9conomie47<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Appr\u00e9hender la fusion CRRC\/Vossloh Locomotives par le prisme du FSR permet d\u2019illustrer les principales diff\u00e9rences entre ce nouveau r\u00e8glement et les outils r\u00e9glementaires existants, comme ceux du droit de la concurrence. Du point de vue d\u2019un \u00e9conomiste, ces diff\u00e9rences incluent une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e des subventions re\u00e7ues, et la possibilit\u00e9 d\u2019articuler de nouvelles th\u00e9ories du dommage.<\/p>\n\n\n\n De nombreuses questions subsistent quant \u00e0 la mani\u00e8re dont la Commission exercera ses nouveaux pouvoirs. Par exemple, comment analysera-t-elle les distorsions, et comment les mettra-t-elle en balance avec les effets positifs ? Quoi qu\u2019il en soit, bien que le r\u00e9sultat des affaires dans le cadre du FSR d\u00e9pende \u00e9videmment d\u2019aspects juridiques, si l\u2019on se limite aux aspects \u00e9conomiques, les diff\u00e9rences introduites par le FSR semblent suffisamment significatives pour mener \u00e0 des conclusions diff\u00e9rentes de celles de l\u2019arsenal existant en mati\u00e8re de droit de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n 1<\/sup><\/a> R\u00e8glement (UE) 2022\/2560 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 14 d\u00e9cembre 2022 relatif aux subventions \u00e9trang\u00e8res faussant le march\u00e9 int\u00e9rieur, JO L 330.<\/p>\n\n\n\n 2<\/sup><\/a> FSR, Articles 9, 10 et 54.<\/p>\n\n\n\n 3<\/sup><\/a> Voir FSR, Article 54. Selon l\u2019Article 20 du FSR, lorsqu\u2019au moins une des entreprises parties \u00e0 la fusion, l\u2019entreprise acquise ou l\u2019entreprise commune (joint venture<\/em>) r\u00e9alise un chiffre d\u2019affaires dans l\u2019UE de plus de 500 M\u20ac, et lorsque les parties \u00e0 l\u2019op\u00e9ration ont re\u00e7u un montant combin\u00e9 de plus de 50 M\u20ac de \u00ab contributions financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res \u00bb re\u00e7ues de pays tiers au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la transaction, elles sont contraintes de notifier \u00e0 la Commission les contributions financi\u00e8res. Selon l\u2019Article 28, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres, pour les projets d\u2019une valeur estim\u00e9e \u00e0 au moins 250 M\u20ac, l\u2019entreprise candidate ainsi que les principaux sous-traitants devront mentionner les contributions financi\u00e8res de pays tiers si celles-ci d\u00e9passent 4 M\u20ac par pays tiers au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n\n\n\n 4<\/sup><\/a> FSR, Article 7.<\/p>\n\n\n\n 5<\/sup><\/a> Voir : Vossloh (2019), \u00ab Vossloh signs contract on the divestiture of its Locomotives business \u00bb, 26 ao\u00fbt, https:\/\/www.vossloh.com\/en\/press\/press-releases\/detail\/pressdetail_29633.html<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 6<\/sup><\/a> Sur base du site internet de CRRC : https:\/\/www.crrcgc.cc\/g5141.aspx#:~:text=CRRC%20is%20the%20world\u2019s%20largest,product%20lines%20and%20leading%20technologies<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 7<\/sup><\/a> Le chiffre d\u2019affaires combin\u00e9 de Vossloh et de CRRC ne d\u00e9passait pas le seuil de 100 M\u20ac dans au moins trois \u00c9tats-membres. Les seuils de chiffre d\u2019affaires n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019existence d\u2019une \u00ab dimension communautaire \u00bb au sens de l\u2019Article 1 du R\u00e8glement UE sur les Concentrations n\u2019\u00e9taient donc pas d\u00e9pass\u00e9s. Voir : (2020), \u00ab Merger Control Proceeding Decision \u00bb, File number B4-115\/19, 27 avril, para. 49.<\/p>\n\n\n\n 8<\/sup><\/a> Voir : UNIFE (2019), \u00ab UNIFE urges the European institutions to ensure a level playing field between the European and the Chinese rail supply industry \u00bb, 2 septembre, https:\/\/www.unife.org\/news\/unife-urges-the-european-institutions-to-ensure-a-level-playing-field-between-the-european-and-the-chinese-rail-supply-industry\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 9<\/sup><\/a> La d\u00e9cision du Bundeskartellamt pr\u00e9cise que \u00ab dans le cadre du droit de la concurrence, il n\u2019y a qu\u2019un nombre limit\u00e9s d\u2019instruments qui peuvent s\u2019appliquer \u00e0 de telles subventions pour contrer les distorsions de concurrence qu\u2019elles occasionnent. Des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques telles que le droit des aides d\u2019\u00c9tat ou les r\u00e8gles sur le dumping ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es \u00e0 ces fins et ont la pr\u00e9c\u00e9dence ; le droit des march\u00e9s publics joue \u00e9galement un r\u00f4le important \u00bb. Bundeskartellamt (2020), op. cit., para. 564 (traduction des auteurs). <\/p>\n\n\n\n 10<\/sup><\/a> Bundeskartellamt (2020), op. cit., para. 398.<\/p>\n\n\n\n 11<\/sup><\/a> Bundeskartellamt (2020), op. cit., para. 404.<\/p>\n\n\n\n 12<\/sup><\/a> Bundeskartellamt (2020), op. cit., para. 398. <\/p>\n\n\n\n 13<\/sup><\/a> Ibid., paras 400\u2013403. Pendant la proc\u00e9dure, des entreprises concurrentes ont invoqu\u00e9 l\u2019existence de \u00ab subventions cach\u00e9es non d\u00e9clar\u00e9es \u00bb pour un montant d\u2019environ 200 M\u20ac, ce que les parties \u00e0 la fusion ont d\u00e9menti. Voir : Bundeskartellamt (2020), op. cit., para. 405.<\/p>\n\n\n\n 14<\/sup><\/a> Comme expliqu\u00e9 plus haut, le chiffre d\u2019affaires combin\u00e9 de Vossloh et CRRC en 2019 ne d\u00e9passait pas le seuil de 100 M\u20ac dans au moins trois \u00c9tats-membres. De plus, d\u2019apr\u00e8s les comptes du groupe Vossloh pour l\u2019ann\u00e9e 2019, le chiffre d\u2019affaires total de son segment \u00ab locomotives \u00bb s\u2019\u00e9levait \u00e0 201 M\u20ac et 143 M\u20ac en 2018 et 2019, respectivement. Ces montants \u00e9tant un plafond pour son chiffre d\u2019affaires dans l\u2019UE, qui est l\u2019indicateur pertinent pour l\u2019Article 20 du FSR, celui-ci \u00e9tait donc n\u00e9cessairement inf\u00e9rieur \u00e0 500 M\u20ac. Voir : Vossloh (2019), \u00ab Annual report 2019 \u2013 Focused. Dynamic. Green \u00bb pp. 108\u2013109, https:\/\/media.vossloh.com\/media\/dokumente\/investor_relations_1\/finanzpublikationen\/geschaeftsberichte\/vossloh_geschaeftsbericht_2019_us.pdf<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 15<\/sup><\/a> FSR, Article 21(5).<\/p>\n\n\n\n 16<\/sup><\/a> FSR, Article 20.<\/p>\n\n\n\n 17<\/sup><\/a> Outre l\u2019existence d\u2019un avantage en faveur du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour qu\u2019une contribution financi\u00e8re \u00e9trang\u00e8re constitue une subvention \u00e9trang\u00e8re, d\u2019autres crit\u00e8res doivent \u00eatre remplis : la contribution doit \u00eatre \u00ab limit\u00e9e, en droit ou en fait, \u00e0 une ou plusieurs entreprises ou \u00e0 un ou plusieurs secteurs \u00bb et le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre \u00ab une entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique dans le march\u00e9 int\u00e9rieur \u00bb. Voir : FSR, Article 3(1).<\/p>\n\n\n\n 18<\/sup><\/a> Le POEM est utilis\u00e9 dans le domaine des aides d\u2019\u00c9tat pour \u00e9valuer si une mesure adopt\u00e9e par un \u00c9tat est fournie aux conditions du march\u00e9. Pour plus de d\u00e9tails sur l\u2019utilisation sous le FSR de concepts \u00e9conomiques et financiers issus du domaine des aides d\u2019\u00c9tat, voir : Robins, N. et Couto, F. (2023), \u00ab Familiar Tools in Foreign Settings: Practical Considerations for Complying with the New Foreign Subsidies Regulation \u00bb, CPI Antitrust Chronicle<\/em>, mai.<\/p>\n\n\n\n 19<\/sup><\/a> FSR, Articles 4 et 5. <\/p>\n\n\n\n 20<\/sup><\/a> FSR, Article 6.<\/p>\n\n\n\n 21<\/sup><\/a> FSR, Articles 6(2) et 7.<\/p>\n\n\n\n 22<\/sup><\/a> L\u2019obligation de notification cr\u00e9\u00e9e par le FSR couvre les contributions financi\u00e8res re\u00e7ues de tout pays tiers quel qu\u2019il soit. D\u00e8s lors, une \u00e9valuation compl\u00e8te d\u2019une transaction telle que CRRC\/Vossloh Locomotives supposerait donc d\u2019examiner les contributions financi\u00e8res \u00e9manant d\u2019autres pays que la Chine.<\/p>\n\n\n\n 23<\/sup><\/a> Les subsides re\u00e7us sont enregistr\u00e9s diff\u00e9remment dans les comptes d\u2019une entreprise selon leur nature. Les subsides se rapportant \u00e0 l\u2019achat o\u00f9 \u00e0 la construction d\u2019actifs immobilis\u00e9s sont inscrits au bilan de l\u2019entreprise et sont vir\u00e9es au compte de r\u00e9sultat au fur et \u00e0 mesure. Des subsides re\u00e7us au titre de compensation de d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 encourues ou qui le seront avant la fin de l\u2019exercice sont imm\u00e9diatement \u00e9crits au compte de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n 24<\/sup><\/a> Bundeskartellamt (2020), op. cit., para. 404. <\/p>\n\n\n\n 25<\/sup><\/a> Cette estimation est plus \u00e9lev\u00e9e que celle avanc\u00e9e par le Bundeskartellamt. En effet, l\u2019autorit\u00e9 allemande s\u2019\u00e9tait concentr\u00e9e sur un type particulier de subsides, \u00e0 savoir celles figurant au bilan de CRRC. Celles-ci se rapportent uniquement aux mesures de soutien qui n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 vir\u00e9es au compte de r\u00e9sultat et qui le seraient lorsque certains crit\u00e8res de performance ou d\u2019investissement seraient satisfaits. Le Bundeskartellamt ne semble pas avoir pris en compte les montants reconnus dans le compte de r\u00e9sultat, comme par exemples des subventions d\u2019exploitations. Quoi qu\u2019il en soit, notons qu\u2019une \u00e9valuation dans le cadre du FSR se baserait sur la date d\u2019octroi des diff\u00e9rentes mesures. L\u2019analyse sommaire pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus (sur base des flux de tr\u00e9sorerie) est quant \u00e0 elle bas\u00e9e sur la date de perception des montants en questions. Pour une m\u00eame subvention, ces deux dates peuvent diff\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n 26<\/sup><\/a> Commission europ\u00e9enne (2017), \u00ab Commission Staff Working Document on significant distortions in the economy of the People\u2019s Republic of China for the purposes of trade defence investigations \u00bb, SWD (2017) 483 final\/2, 20 d\u00e9cembre, pp. 233\u2013234 et pp. 325\u2013326. <\/p>\n\n\n\n 27<\/sup><\/a> Ibid., pp. 260\u2013261.<\/p>\n\n\n\n 28<\/sup><\/a> Ibid., p. 260.<\/p>\n\n\n\n 29<\/sup><\/a> D\u2019apr\u00e8s CRRC, \u00ab l\u2019enteprise sera au service des strat\u00e9gies nationales, telles que la \u2018nouvelle route de la Soie\u2019, \u2018internal capacity cooperation<\/em>\u2019, ou \u2018Going Global<\/em>\u2019. Voir : CRRC Coporation Limited, \u00ab Annual Report 2019 \u2013 Mobility for future connection \u00bb, p. 48, https:\/\/www.crrcgc.cc\/Portals\/73\/Uploads\/Files\/2020\/4-27\/637235827333140166.pdf<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 30<\/sup><\/a> D\u2019apr\u00e8s les comptes annuels de CRRC, les lignes de cr\u00e9dit les plus importantes sont celles fournies par la Bank of China, la Export-Import Bank of China, et le groupe \u00e9tatique CITIC Group. Voir : CRRC Corporation Limited, \u00ab Annual Report 2019 \u2013 Mobility for future connection \u00bb, p. 102, https:\/\/www.crrcgc.cc\/Portals\/73\/Uploads\/Files\/2020\/4-27\/637235827333140166.pdf<\/a>. <\/p>\n\n\n\n 31<\/sup><\/a> CRRC Corporation Limited, \u00ab Annual Report 2019 \u2013 Mobility for future connection \u00bb, p. 250, https:\/\/www.crrcgc.cc\/Portals\/73\/Uploads\/Files\/2020\/4-27\/637235827333140166.pdf<\/a>. <\/p>\n\n\n\n 32<\/sup><\/a> Selon les donn\u00e9es Refinitiv Eikon relatives aux obligations du gouvernement chinois \u00e0 maturit\u00e9 de 5 et 10 ans et libell\u00e9es en yuan (RMB), le rendement de ces obligations s\u2019\u00e9levait \u00e0 3,0 %\u20133,9 % (5 ans) et 3,3 %\u20134,1 % (10 ans).<\/p>\n\n\n\n 33<\/sup><\/a> Bundeskartellamt (2020), op. cit., para. 401.<\/p>\n\n\n\n 34<\/sup><\/a> Ibid., paras 398.<\/p>\n\n\n\nAcquisition de Vossloh Locomotives par CRRC : cons\u00e9quences (ou non) des subventions \u00ab th\u00e9oriquement illimit\u00e9es \u00bb dans le cadre des r\u00e8gles en mati\u00e8re de contr\u00f4le des concentrations<\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9sum\u00e9 de la d\u00e9cision du Bundeskartellamt en ce qui concerne les subventions<\/h2>\n\n\n\n
Et si le FSR avait \u00e9t\u00e9 applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque ?<\/h2>\n\n\n\n
Comment d\u00e9terminer si une contribution financi\u00e8re conf\u00e8re un avantage ?<\/h2>\n\n\n\n
Une nouvelle \u00e9tape n\u00b01 : un examen d\u00e9taill\u00e9 quant \u00e0 l\u2019existence de subventions \u00e9trang\u00e8res<\/h2>\n\n\n\n
Subsides accord\u00e9s par les pouvoirs publics<\/h2>\n\n\n\n
Soutien de l\u2019\u00c9tat sous forme de r\u00e9duction des co\u00fbts ou de prix de vente plus \u00e9lev\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Soutien \u00e9tatique via le financement par dette ou fonds propres<\/h2>\n\n\n\n
Une analyse diff\u00e9rente des effets sur la concurrence, pour un r\u00e9sultat diff\u00e9rent ?<\/h2>\n\n\n\n
Le FSR, un changement des r\u00e8gles du jeu ?<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n